CONDITIONS GENERALES DE VENTES ISABELLE BAILLE CONSULTING Révision 4 janvier 2024

Préambule révision 7 mars 2024

Les présentes conditions générales de vente Isabelle Baille Consulting «Conditions Générales» ou <<<CGV» dans la suite) sont intégralement applicables à toute offre ou contrat y faisant référence à moins qu'une convention particulière écrite en ait expressément disposé autrement. 

Par la conclusion du contrat, les clients reconnaissent avoir eu pleinement connaissance des présentes Conditions Générales et marquent leur acceptation de l'application sans réserve de celles-ci et dans leur intégralité. Toute modification ou dérogation à ces Conditions Générales n'est valable que si elle est préalablement acceptée par écrit par Isabelle Baille Consulting. 

1. Documents contractuels 

Le contrat (<<Contrat»>) conclu entre Isabelle Baille Consulting et le Client (individuellement <<Partie» et collectivement «Parties») est indissociablement formé des documents suivants : 

- les Conditions Particulières (ainsi que leurs annexes éventuelles), qui prennent selon le cas la forme d'une convention, d'une lettre de mission, d'un contrat ou d'une commande ou, à défaut, d'une offre émise par Isabelle Baille Consulting et dûment acceptée par écrit et sans réserve par le Client, 

- les Conditions Générales. Tout document qui ne serait pas cité dans le Contrat est réputé non applicable. En cas de divergence, d'ambiguïté ou de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des Parties. Il annule et remplace tous les documents émis et correspondances échangées entre les Parties antérieurement à son entrée en vigueur. 

2. Formation et modification du Contrat 

Toutes les offres engageantes d'Isabelle Baille Consulting sont transmises par écrit. Isabelle Baille Consulting ne peut être engagée par une offre verbale. Le cas échéant une estimation financière non-engageante peut être remise. Sauf disposition expresse contraire, les offres émises par Isabelle Baille Consulting ont une durée de validité de trente (30) jours à compter de leur date d'envoi. Au-delà de cette période, l'offre devient automatiquement caduque et Isabelle Baille Consulting n'est plus liée par celle-ci. L'offre est basée sur les informations fournies par le Client. Isabelle Baille Consulting est en droit de modifier tout ou partie de son offre en cas de modification des informations données par le Client ou en cas d'événement imprévu entraînant une modification des conditions d'exécution des Prestations. 

Le Contrat prend effet et entre en vigueur à compter de la signature des Conditions Particulières par les deux Parties. Au cours de son exécution, le Contrat ne peut être modifié que par voie d'avenant écrit dûment signé par les deux Parties. Si une stipulation du Contrat est, ou devient non valable, ou inopposable, le reste du Contrat n'en sera normalement pas affecté et les Parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente. Le fait pour une Partie de ne pas invoquer une des dispositions du Contrat ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Client informe Isabelle Baille Consulting avant la signature de la Commande, des tiers qu'il envisage de faire intervenir durant 

780, route de Simiane - 13105 Mimet 

isabelle@baille-consulting.com 

+33 (0)6 10 83 89 23 

www.baille-consulting.com 

EURL au capital de 5 000 € - RCS Aix, SIRET 539 108 274 00017 - TVA: FR 87539108274 - APE : 7021Z 

Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 93 13 14160 13 auprès du préfet de la région PACA. 

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CONSULTING 

Isabelle Baille Consulting sans son accord préalable. Le Client s'interdit de communiquer à des tiers les informations autres que publiques concernant Isabelle Baille Consulting, qu'il aurait recueillies à l'occasion de la mission. Les opinions et informations échangées oralement par les Parties ne les engage qu'une fois confirmées par écrit (mail inclus). Dans le cas où le Client ferait l'objet d'une acquisition ou d'une fusion, le Contrat restera valide et devra être repris par l'acquéreur, ou fera l'objet d'un dédommagement égal aux paiements correspondant aux postes en cours de réalisation et restant à réaliser. Isabelle Baille Consulting, spécialiste des domaines mentionnés sur son site commercial www.baille- consulting.com, veille à conseiller objectivement son Client durant la préparation de la Commande. A l'issue de la prestation, et sauf accord contraire entre les Parties, Isabelle Baille Consulting restitue au Client ou bien détruit l'intégralité des documents fournis par le Client dans le cadre de cette Commande. 

4. Valeurs 

Le Client et Isabelle Baille Consulting s'assureront durant la négociation de la Commande que leurs valeurs ne sont pas incompatibles. La Charte des Valeurs Isabelle Baille Consulting est téléchargeable sur le site www.baille-consulting.com . 

Si durant l'exécution de sa mission Isabelle Baille Consulting constatait l'apparition d'une difficulté dans ce domaine, il en informerait aussitôt le Client en vue de la résolution conjointe et transparente du problème. En particulier tout conflit d'intérêt éventuel qui apparaîtrait en cours de mission sera déclaré et traité immédiatement. 

5. Délais d'exécution 

Les prestations seront réalisées dans les délais définis par les Conditions Particulières. 

En cas de survenance d'une difficulté à réaliser la prestation telle que spécifiée dans les Conditions Particulières, Isabelle Baille Consulting en avertira sans délai le Client. 

Les délais seront éventuellement re-planifiés sur la base d'une discussion entre le Client et Isabelle Baille Consulting, en particulier si la difficulté tient à l'apparition d'une donnée ou d'une exigence qui n'avait pas été identifiée à l'origine ou par exemple au manque de disponibilité d'un ou plusieurs interlocuteurs nécessaires à l'exécution du contrat ou encore la fourniture de données incomplètes ou erronées; auquel cas le contrat pourra faire l'objet d'un avenant y compris d'une augmentation du prix de la prestation à l'appréciation d'Isabelle Baille Consulting, si cela lui cause un préjudice sur ses autres activités. Dans certains cas extrêmes les Parties peuvent envisager une résiliation de plein droit aux dépens de l'autre Partie. Les délais sont prolongés de plein droit en cas de retard non exclusivement imputable à Isabelle Baille Consulting, ou en cas de force majeure (article 14). Dans ce cas, les Parties s'accordent sur les nouvelles modalités ou l'annulation éventuelle de la mission. 

6. Responsabilités d'Isabelle Baille Consulting et de son client 

Isabelle Baille Consulting ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés au Client, tels par exemple que manque à gagner, pertes de profit, réclamations de tiers et atteinte à l'image de marque, quels que soient le moment, l'origine et la cause de ces dommages, sauf dans les cas où la loi l'impose. Le montant total et cumulé de la responsabilité d'Isabelle Baille Consulting au titre des dommages ou préjudices causés dans le cadre du Contrat ne peut en aucun cas excéder la moitié du montant de la rémunération perçue par Isabelle Baille Consulting au titre du Contrat. Le Client et ses assureurs, dont le Client fait son affaire, renoncent à tout recours à l'encontre d'Isabelle Baille Consulting au-delà des limites et exclusions de responsabilités prévues au présent article. Une utilisation malveillante par un tiers, suite à un vol ou piratage dont serait 

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CONSULTING 

11. Confidentialité 

Chaque Partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations de toute nature reçues de l'autre Partie et désignées comme étant confidentielles, à l'exception des informations qui appartiennent au domaine public. Toutefois, Isabelle Baille Consulting est autorisée à communiquer à des tiers les informations reçues du Client, à condition que ce soit pour la bonne réalisation des Prestations à l'exclusion de toute autre raison. Les obligations de confidentialité décrites ci-dessus survivront pendant une durée de douze (12) mois à compter de l'expiration de la Convention. 

12. Prix et modalités de paiement 

Sauf disposition écrite contraire dans les Conditions Particulières les prix sont en Euros, forfaitaires et non-révisables. Les paiements sont réalisés en Euros, sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières. Outre les livrables, Isabelle Baille Consulting fournit avec la facture les justificatifs nécessaires (frais de déplacements notamment, de télécoms s'il y a lieu). Un acompte de 30% (trente pour cent) du montant total du Contrat est versé à la signature de celui-ci. Isabelle Baille Consulting facturera selon les modalités et l'échéancier de paiement prévus dans le Contrat. Les sommes dues au titre du Contrat doivent être payées par le Client à réception de facture, par virement bancaire ou chèque, et en tout état de cause dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de l'émission de &l